La MRC de Joliette est responsable de la confection et de la mise à jour des rôles d’évaluation des municipalités de son territoire, à l’exception de la Ville de Joliette, qui assume elle-même cette responsabilité.
Les rôles d’évaluation indiquent la valeur des terrains et bâtiments à des fins de taxation municipale et scolaire. Ils contiennent également de nombreux renseignements descriptifs sur les propriétés, tels que le nombre d’unités d’évaluation, de logements, d’industries et de commerces, ainsi que la somme des valeurs imposables et non imposables.
La firme FQM Évaluation foncière a été mandatée par la MRC de Joliette pour réaliser ce mandat.
Contester une évaluation foncière
Selon la loi, toute personne ayant un intérêt à contester l’exactitude d’une inscription au rôle d’évaluation peut déposer une demande de révision. La demande doit être faite au moyen du formulaire prévu à cet effet, en précisant les motifs de la contestation et les conclusions recherchées. À ce sujet, le montant des taxes à payer ne constitue pas un motif qui justifie une modification au rôle.
Avant de remplir le formulaire et de payer les frais, il est fortement recommandé de communiquer d’abord avec l’évaluateur, pour discuter de la situation.
Pour ce faire, veuillez contacter la MRC de Joliette au 450 759-2237 option 0 ou par courriel à information@mrcjoliette.qc.ca vos coordonnées seront transmises à l’évaluateur, qui communiquera avec vous.
Si les explications reçues ne répondent pas à vos attentes, vous pouvez alors compléter une demande officielle de révision à l’égard du rôle d’évaluation foncière. Le formulaire est disponible en ligne ou à nos bureaux. Des frais sont exigés pour l’étude de votre dossier.
Délais pour déposer une demande
- Dans le cadre d’un dépôt de nouveau rôle triennal : la demande de révision doit être faite au plus tard le 30 avril de l’année d’entrée en vigueur du rôle.
- Dans le cas d’un certificat d’évaluation : la demande doit être faite dans les 60 jours suivant la date du certificat.
Paiement et pièces justificatives
Selon le règlement de la MRC en vigueur, les frais doivent être payés en argent, par chèque visé, mandat-poste, mandat de banque ou ordre de paiement visé, à l’ordre de la Municipalité régionale de comté de Joliette. Un reçu vous sera remis.
Le demandeur peut annexer toutes les pièces justificatives pertinentes à sa demande.
Il est également important de noter que, pendant le traitement de la révision, le citoyen doit payer les taxes municipales dues. Si une réduction est accordée, la municipalité communiquera avec le propriétaire pour convenir d’un ajustement.
Décision de l’évaluateur et recours
L’évaluateur rend sa décision par écrit dans tous les cas et doit motiver sa réponse lorsqu’aucune modification n’est apportée. Dans le cadre d’une demande relative au nouveau rôle triennal, il dispose d’un délai allant jusqu’au 1er septembre suivant l’entrée en vigueur du rôle d’évaluation pour rendre sa décision.
Si le demandeur n’est pas satisfait de cette décision, il peut, dans le délai prévu par la loi, déposer une demande de révision auprès du Tribunal administratif du Québec (TAQ).