Divulgation d’acte répréhensibles à l’égard des municipalité et des organismes municipaux

Mise en contexte

Pour mettre en œuvre la Procédure de traitement des divulgations d’actes répréhensibles à l’égard des municipalités et des plaintes en cas de représailles, le Ministère a instauré le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME). Ce dernier remplace le Bureau du commissaire aux plaintes, qui était auparavant responsable d’appliquer la Politique de traitement des plaintes relatives aux municipalités au sein du Ministère.

Mandat

Le mandat du CIME consiste à recevoir de toute personne des renseignements pouvant  démontrer qu’un acte répréhensible à l’égard d’une municipalité ou d’un autre organisme municipal a été commis ou est sur le point de l’être. Il inclut également le traitement des plaintes en matière de représailles. En ce sens, le CIME assume des pouvoirs d’intervention lui permettant de procéder aux vérifications nécessaires liées aux renseignements reçus.

Obtenez tous les détails via le site Internet du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation

www.mamot.gouv.qc.ca/divulgation/