Gestion financière
Rapport financier au 31 décembre 2021
Gestion contractuelle
Règlement de gestion contractuelle
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La MRC de Joliette a adopté un règlement sur la gestion contractuelle prévoyant des mesures visant à : · Favoriser le respect des lois applicables qui visent à lutter contre le truquage des offres; · Assurer le respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et du Code de déontologie des lobbyistes adopté en vertu de cette loi; · Prévenir les gestes d’intimidation, de trafic d’influence ou de corruption; · Prévenir les situations de conflit d’intérêts; · Prévenir toute autre situation susceptible de compromettre l’impartialité et l’objectivité du processus de demande de soumissions et de la gestion du contrat qui en résulte; · Encadrer la prise de toute décision ayant pour effet d’autoriser la modification d’un contrat; · Favoriser, dans la mesure du possible et selon les critères et principes prévus au règlement, la rotation des éventuels cocontractants à l’égard des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique en vertu de l’article 935 C.M.
Ce règlement peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : Règlement 486-2022 |
Liste des contrats de 25 000 $ et plus de la MRC de Joliette
Tout organisme municipal doit publier et tenir à jour, sur internet, une liste des contrats qu'il conclut et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $. Cette liste doit comprendre les renseignements suivants :
- l'objet du contrat;
- le mode de passation du contrat (depuis le 1er janvier 2018);
- le prix du contrat prévu dans l'estimation établie par l'organisme municipal (contrat de 100 000 $ et plus);
- le nom de la personne à qui le contrat a été accordé;
- le prix du contrat au moment de son attribution et s'il s'agit d'un contrat avec option de renouvellement, le montant total de la dépense prévue compte tenu de l'ensemble des options de renouvellement du contrat;
- le montant total de la dépense effectivement faite.
Conformément à la loi, la MRC de Joliette publiera dans le système électronique d’appel d’offres (se@o) la liste de tous les contrats qu’elle aura conclus et qui comporteront une dépense de plus de 25 000 $.
La MRC procédera à une mise à jour mensuelle de sa liste de contrats et les renseignements demeureront publiés pour une période de trois ans.
Pour consulter la liste, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant :
Liste des fournisseurs 2020 ayant un total de facture de plus de 25 000$
Liste des fournisseurs 2021 ayant un total de facture de plus de 25 000$
Liste des fournisseurs 2022 ayant un total de facture des plus de 25 000 $
Procédure de réception et d'examen des plaintes
Le 1er décembre 2017, l’Assemblée nationale adoptait la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (P.L. 108).
Le projet de Loi 108 a ainsi institué l’Autorité des marchés publics, laquelle est chargée de surveiller les contrats des organismes publics, dont ceux des organismes municipaux, et d’appliquer certaines parties de la Loi sur les contrats des organismes publics.
Le Code municipal du Québec a également été modifié par la projet de Loi 108 afin, notamment :
- De prévoir une procédure obligatoire lorsque la MRC désire attribuer un contrat de gré à gré avec un « fournisseur unique » lorsque la dépense est égale ou supérieure au seuil décrété par le ministre.
- De prévoir les modalités liées à la gestion, par la MRC, des plaintes qui pourraient lui être formulées dans le cadre d’un processus d’appel d’offres public.
Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 14 mai 2019.
Procédure de réception et d'examen des plaintes
Guide sur l'autorité des marchés publics
Registre des dons
Le greffier-trésorier tient un registre public des déclarations des élus municipaux lorsque ceux-ci reçoivent tout don, toute marque d'hospitalité ou tout autre avantage qui n'est pas de nature purement privée et dont la valeur excède 200 $. Lors de la dernière séance ordinaire du conseil du mois de décembre, le greffier-trésorier dépose un extrait de ce registre qui contient les déclarations qui ont été faites depuis la dernière séance au cours de laquelle un tel extrait a été déposé. (Chapitre E-15.1.0.1-Loi sur l'éthique et la déontologie en matière principale).
Régie d'assainissement des eaux du grand Joliette
Pour consulter la liste des autres contrats de la Régie d’assainissement des eaux du grand Joliette, nous vous invitons à cliquer sur le lien suivant :
Règlement sur la gestion contractuelle de la Régie d'assainissement des eaux du grand Joliette
Régie d’assainissement des eaux du grand Joliette - SEAO
Rapport annuel 2021, application du règlement 10-2019 sur la gestion contractuelle