VENTE POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DES TAXES
La vente pour défaut de paiement des taxes municipales et/ou scolaires a toujours lieu le 2e jeudi du mois de juin de chaque année. Tel que prescrit par le Code municipal, cette vente est faite par enchères publiques.
Pour cette année la vente aura lieu : le 12 juin 2025 à 10 h à nos bureaux, au 632, rue de Lanaudière à Joliette.
Avis public à jour avec liste des immeubles : 10/06/2025-AVIS PUBLIC
Pour davantage d’informations techniques sur les lots présents sur la liste, vous pouvez consulter :
- L’outil GOnet AZIMUT, via la rubrique Matrice graphique et données du rôle d'évaluation.
❐ En sélectionnant la municipalité, vous pourrez alors effectuer une recherche par numéro de lot.
- L’outil Infolot du Gouvernement du Québec, disponible sur appli.foncier.gouv.qc.ca/Infolot/
Procédure du Code municipal
Lorsqu’une municipalité et/ou un centre de services scolaire ne peut percevoir ses taxes dues sur un immeuble, la procédure de la vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier est autorisée par le Code municipal (L.R.Q c. C-27.1) selon les articles 1022 à 1060.
Le greffier-trésorier de la municipalité, s’il en reçoit l’ordre de son conseil, devra transmettre avant le 20 mars de l’année de la vente, au bureau de la MRC de Joliette, la liste des personnes endettées envers la Corporation ainsi qu’un état de l’endettement de chacun des dossiers, comprenant le nom, l’adresse, le numéro de lot, le rang, le cadastre, le numéro de matricule, la commission scolaire, la désignation cadastrale, le montant des taxes dues et le nombre d’années couvertes par la réclamation. Cet état doit être accompagné des preuves de réclamation envisagées, soit les comptes de taxes municipales et scolaires de chaque immeuble, le tout tel qu’approuvé par son conseil.
Le greffier-trésorier de la MRC doit préparer, d’après les états transmis par les municipalités, la liste des immeubles à vendre pour défaut de paiement de l’impôt foncier.
Une fois prête, la liste des immeubles à vendre pour défaut de paiement de taxes est diffusée deux (2) fois dans un journal régional. Elle est également disponible aux bureaux de la MRC, des municipalités et est mise à jour régulièrement sur notre site internet.
Entre le 20 mars (date de réception des dossiers municipaux) et le deuxième jeudi du mois de juin (jour de la vente), les propriétaires dont les immeubles sont à vendre ont le droit de procéder à un retrait de leur immeuble. La MRC doit leur transmettre un avis. Le contribuable doit s'assurer de communiquer avec la MRC afin que le montant précis lui soit transmis. Le paiement doit se faire impérativement à la MRC.
Pour procéder au paiement, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’agent responsable des ventes pour défaut de paiement de l’impôt foncier de la MRC. Le paiement doit se faire obligatoirement en argent comptant, chèque certifié, mandat-poste ou traite bancaire. Aucun paiement possible par carte de débit ou de crédit. Les frais de vente et de dossier sont applicables dès l'envoi de l'avis au propriétaire. Une fois le paiement effectué, la MRC vous remet le certificat de retrait et reçu.
Si les immeubles publiés pour être mis en vente n’ont pas tous été retirés avant le deuxième jeudi du mois de juin, le secrétaire-trésorier de la MRC procède à une vente aux enchères.
La vente débute à 10 h et a lieu au bureau de la MRC de Joliette situé au 632, rue de Lanaudière, à Joliette.
Le jour de la vente, veuillez vous munir d'une pièce d'identité et de vos numéros de taxes le cas échéant si l'acheteur est une compagnies.
Les modes de paiement acceptés sont les suivants : paiement en argent comptant, mandat-poste, chèque certifié ou traite bancaire. Aucune carte de crédit ou de débit acceptée. Dans le cas où votre paiement serait supérieur au montant final à payer (par exemple, une traite bancaire plus élevée), nous vous rembourserons la différence dans la semaine suivant l'encaissement de celui-ci.
Pour chacun des immeubles acheté, un certificat d'adjudication est remis à l'acheteur.
Lorsqu’un particulier acquiert un immeuble par le biais de cette procédure, il doit tenir compte de certains faits auxquels il doit se soumettre.
L’état de l’immeuble
C’est à l’enchérisseur que revient la tâche d’effectuer les recherches nécessaires, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux, l’emplacement précis de l’immeuble mis en vente, ainsi que toutes données relatives, entre autres, au zonage. L’enchérisseur prend l’immeuble dans l’état où il se trouve au moment de l’adjudication, et ce, sans garantie aucune de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments qui s’y trouvent, s’il y a lieu, ni à l’égard des vices, même cachés, qui pourraient affecter l’immeuble.
L’acheteur peut nommer un mandataire
Lors de la vente, une offre peut être faite par un mandataire. Celui qui se rend adjudicataire pour autrui est tenu de déclarer les noms, qualité et résidence de son mandant et de fournir la preuve de son mandat. À défaut de fournir cette preuve, le mandataire est réputé être adjudicataire lui-même.
L’acheteur devient adjudicataire
L’acheteur qui acquitte les taxes et frais d’un immeuble mis en vente pour défaut de paiement des taxes devient l’adjudicataire de cet immeuble. Il assume alors les mêmes obligations que tout propriétaire (entretien, réparations, assurances, paiements des taxes). Toutefois, pendant une période d’un (1) an, il ne peut ni altérer ni modifier de façon majeure l’immeuble acquis, en raison du droit de retrait accordé au propriétaire initial. À l’issue de cette période, l’adjudicataire doit prendre en charge tous les frais et démarches nécessaires à l’obtention d’un titre de propriété définitif (se référer au paragraphe « L’acte de vente »).
Le propriétaire initial peut retirer son immeuble
Selon la loi, le propriétaire initial de l’immeuble ainsi vendu, possède un droit de retrait qu’il peut exercer pendant une période d’un (1) an. Si vous désirez plus d’informations sur la procédure de retrait, nous vous conseillons de vous référer au Code municipal ou à un aviseur légal.
L’acte de vente
Si à la fin de la période d’un (1) an, le propriétaire initial n’a manifesté aucune intention de procéder au retrait de son immeuble, l’adjudicataire en devient officiellement propriétaire. Afin de boucler la chaîne de titres de l’immeuble, l’adjudicataire doit posséder l’acte de vente qui confirme la prise de possession de l’immeuble et qui lui permet de le vendre, le céder ou le modifier à son gré. Il est de la responsabilité de l’adjudicataire de faire produire par un notaire l’acte de vente final.